CONTRAT DE TRANSPORT


CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME DE PASSAGERS

 

 

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OBJET – Contrat de transport :

Sous réserve des dispositions du droit portugais en vigueur, des Conventions Internationales applicables au transport de passagers et de bagages par voie maritime et du Règlement Européen n°1177/2010 relatif aux droits des passagers voyageant par mer ou par voie maritime, les clauses suivantes régulent le présent contrat de transport maritime de passagers (contrat) effectué par le transporteur sur ses propres bateaux ou des bateaux affrétés, et sont disponibles pour consultation sur le site Internet et dans les bureaux du transporteur, sur les sites d’embarquement et de débarquement, dans les agences de voyage et tout autre lieu jugé approprié par le transporteur.

 

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BILLETS – Définitions, validité et tarification :

  1. a) Définitions : Billet comprenant l’identification des parties, la nationalité du passager, son âge, la date, l’heure, la limite de poids des bagages, le tarif appliqué et la référence aux présentes clauses du contrat;
  2. b) Reçu de bagages : justificatif remis par ENM à l’enregistrement du bagage avec indication du poids correspondant, sachant que chaque passager a le droit de transporter un bagage enregistré ou bagage de soute d’un poids n’excédant pas 25 kg. Tout bagage qui dépasse ce poids pourra être transporté comme bagage supplémentaire moyennant un supplément tarifaire prédéfini ;
  3. c) Validité : le billet a une validité de 60 jours à compter de la date de voyage prévue, sauf si une autre durée de validité est inscrite sur le billet, et pourra être utilisé au plus tard pour le dernier voyage programmé dans le Plan Annuel de l’Offre de l’année en cours. Le tarif ou prix du billet est susceptible d’être modifié et le transporteur pourra refuser l’accès à tout passager qui ne s’est pas acquitté du tarif en vigueur ou n’a pas réglé la différence. Les billets « open » sont valables pendant 60 jours à compter de la date de voyage prévue pour effectuer l’allée ou le retour et pourront être utilisés au plus tard pour le dernier voyage programmé dans le Plan Annuel de l’Offre, dans la limite des places disponibles ;
  4. d) Autres informations: Les informations concernant les éléments suivants figureront sur le billet en deux langues (portugais et anglais) : l’endroit où se procurer les termes et les limites de ce contrat de transport maritime de passagers, l’heure d’embarquement ou la mention « billet ouvert », la date d’expiration du titre de transport, le poids maximum de bagages autorisé, des informations sur les dates des promotions et la possibilité de modifier les dates des voyages.

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ALIMENTATION : Non compris dans le prix

Le prix du billet ne comprend pas le coût des repas du passager pendant le voyage. Toutefois, le passager aura à sa disposition un service de restauration à bord du bateau qui, bien que n’étant pas exploité par le transporteur et ne relevant pas de sa responsabilité, lui permettra de se procurer de la nourriture et des boissons.

 

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EMBARQUEMENT :

Les passagers devront se présenter à l’embarquement au moins 60 minutes avant l’horaire de départ prévu, sous peine de se voir refuser l’embarquement.

 

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BAGAGES : Définitions et responsabilités

  1. À main ou en cabine : Comprend exclusivement les possessions du passager, dont le transporteur décline la responsabilité en toute circonstance, sauf événement de mer, cas de figure dans lequel le transporteur doit apporter la preuve que l’incident ne relève pas de ses agissements ou de ceux de ses employés ;
  2. Bagages de valeur : le transporteur est dégagé de toute responsabilité en cas de perte ou de dégâts sur des biens de valeur, à savoir des titres négociables, or, argent, bijoux, joaillerie, objets d’art, équipement audiovisuel, appareils photos, caméscopes, matériel informatique ou équipement sportif, notamment de pêche ou de plongée, qui seront considérés à tous les effets comme des bagages à main ou en cabine, même s’ils sont enregistrés comme bagages en soute ;
  3. Produits dangereux et Animaux : en sus des dispositions de la législation spéciale, le transport de tout type de matériaux explosifs ou inflammables et de produits dangereux, conformément à la classification de l’IMO, est interdit. Concernant les animaux vivants, y compris les animaux de compagnie, ceux-ci doivent être transportés dans des habitacles adaptés fournis par leur propriétaire et /ou dans des compartiments prévus à cet effet, en fonction de la taille de l’animal. Le respect de ces conditions ne relève pas de la responsabilité du transporteur ;
  4. Armes : le transport d’armes et de munitions n’est pas permis que sur présentation du permis correspondant et à condition qu’elle soient remises au responsable du bateau et transportées dans le compartiment spécial prévu à cet effet ;
  5. Bagages enregistrés ou en soute : la responsabilité du transporteur est engagée en cas de dommages causés aux bagages, qu’il émette ou non le reçu descriptif faisant notamment mention du poids et/ou de la nature, à condition qu’il soit prouvé que le transporteur ou ses employés ont commis une faute dans l’exercice de leurs fonctions ;

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TRANSPORT DE VÉHICULES :

  1. a) Prix : le prix du billet du passager n’inclut pas le droit au transport de véhicules à moteur ou sans moteur, sauf pour les billets combinés/mixtes qui comprennent le transport de la voiture avec son conducteur ;
  2. b) Présentation : les véhicules devront être présentés pour l’embarquement au moins 60 minutes à l’avance sous peine de se voir interdire l’embarquement ;
  3. c) Sans conducteur : le transport de véhicules sans conducteur fait l’objet d’une tarification spéciale ;
  4. d) Retrait : le transport de véhicules sur le pont-garage implique leur retrait immédiat de la part du propriétaire/conducteur/responsable à l’arrivée au port de destination, de façon à ne pas gêner le débarquement des autres véhicules et chargements ;
  5. e) Non retrait : en cas de manquement à ce qui est énoncé au point précédent, le transporteur effectuera le service d’enlèvement contre rémunération, de façon à éviter des retards lors du débarquement. Il sera alors dégagé de toute responsabilité : en cas de dégâts causés au véhicule en question, ou à d’autres véhicules, lors de son enlèvement du bateau par les employés ou collaborateurs du transporteur, et en cas d’amendes, pénalités ou taxes dues au titre du stationnement gênant sur la voie publique ou à tout autre endroit ;
  6. f) Dégâts et vols: le transporteur décline toute responsabilité en cas de dégâts ou de vols sur les véhicules transportés sur le pont-garage, sauf s’ils résultent d’un acte, d’une omission ou d’une négligence préjudiciables imputable au transporteur ou à ses employés, la charge de la preuve incombant alors à la partie lésée.

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RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR :

  1. Responsabilité: la responsabilité du transporteur est engagée en cas de dommages subis par le passager à bord du bateau lors de la traversée, à l’embarquement ou au débarquement, et par les bagages enregistrés ou bagages en soute et les bagages à main, en raison d’un naufrage, d’une collision, d’une explosion ou d’un incendie sur le bateau. Il appartient alors au transporteur d’apporter la preuve que les événements ne résultent pas d’une faute commise par lui-même ou par ses employés ;
  2. Bagages en soute: sous réserve des dispositions des points c) et d) ci-dessous, le transporteur est responsable des dégâts occasionnés aux bagages en soutes, qu’il émette ou non le reçu descriptif faisant mention du poids et/ou de la nature des bagages.
  3. Preuve: il incombe à la partie lésée d’apporter la preuve que le transporteur n’a pas respecté une ou plusieurs de ses obligations ou que les faits découlent d’une faute commise par lui-même ou ses employés, collaborateurs ou agents ;
  4. Montants maximums: ces sont les montants, comprenant les franchises à déduire du montant des dommages et intérêts, établis par le droit portugais en vigueur, les Conventions Internationales applicables au transport de passagers et de bagages par voie maritime et les Règlements Européens, dûment garantis par les polices d’assurance souscrites offrant une couverture adéquate et calculés sur la base d’unités de compte converties (droit de tirage spécial) ;
  5. Unités de compte et conversion: les unités de compte sont des droits de tirage spécial tels que définis par le Fonds Monétaire International (FMI), converties en euros à la date de l’incident ou événement établissant la responsabilité, et établis par passager et par transport ;
  6. Extension: les exceptions ou limitations de responsabilité du transporteur s’appliqueront aux agents, employés et représentants de celui-ci et à toute personne dont le bateau est utilisé par le transporteur pour l’exécution du transport, ainsi qu’aux agents, employés et représentants de cette personne.

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RÉCLAMATIONS ET DÉLAIS :

  1. Données personnelles et bagages: les réclamations doivent être présentés au moment du débarquement et confirmées par écrit au transporteur ou à son représentant dans un délai de 2 mois à compter de la date du voyage, de la date de la prestation de service ou de la date à laquelle le service aurait dû être fourni ;
  2. Exercice du droit:
  • le droit à l’indemnisation résultant de la violation du contrat doit être exercé dans un délai de 2 ans à partir de la date effective ou prévue du débarquement (article 16-2 du décret-loi n°349/86 du 17 octobre).
  • Les transporteurs disposent d’un mécanisme de traitement des réclamations mis à disposition des passagers au siège ou par mail à reclamacoes@enmadeirense.pt, permettant aux passagers de déposer des réclamations et d’être informés du statut de celles-ci pendant une durée maximum d’un mois, puis une prise de décision dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception.
  • Sous réserve des dispositions des alinéas, les transporteurs possèdent un livre de réclamations, conformément aux conditions établies dans le décret-loi n°156/2005 du 15 septembre, modifié par les décrets-lois n°371/2007 du 6 novembre, 118/2009 du 19 mai et 317/2009 du 30 octobre.

 

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HORAIRES :

  1. a) Horaires: le transporteur s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour mettre en oeuvre le transport des passagers, de leurs véhicules et de leurs bagages dans les meilleurs délais, même s’il n’est pas en mesure d’assurer un départ ou une arrivée à l’heure prévue. Il s’engage à prévenir les passagers de tout retard ou annulation et de leur communiquer, à travers les informations de contact recueillies, les heures de départ et d’arrivée estimées par tous les moyens dont il dispose, dans le respect des conditions et des délais prévus par la législation mentionnée dans le clause 1 ;
  2. b) Remplacement: en cas d’événement fortuit ou de force majeur, le transporteur peut se faire remplacer sans préavis par d’autres transporteurs ou utiliser d’autre bateaux, dès lors qu’il garantit que les bateaux utilisés remplissent les conditions techniques prévues par le cahier des charges du « concours public international pour la concession de services publics de transport maritime de passagers et de véhicules par ferry entre Madère et le Portugal continental ». Il peut alors modifier ou supprimer des escales indiquées sur le billet si besoin ;
  3. c) Modifications: les horaires peuvent être modifiés si le transporteur n’assume pas la responsabilité de la correspondance avec d’autres services. Il doit cependant communiquer au plus vite cette modification aux passagers grâce aux informations de contact recueillies et en utilisant tous les moyens à sa disposition, en leur laissant le choix d’accepter la modification ou d’obtenir le remboursement du prix payé pour le billet.

 

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OBLIGATIONS EN CAS D’INTERRUPTION OU DE RETARD DU VOYAGE :

  1. a) Droits des passagers: Si la responsabilité du transporteur est engagée, les droits des passagers sont garantis selon les modalités prévues par le Règlement Européen n°1177/2010, sans préjudice du droit d’assistance, de transfert ou de remboursement.
  2. b) Exceptions: les droits prévus à l’alinéa précédent ne s’appliquent pas et excluent tout remboursement ou indemnisation de la part du transporteur dans les cas suivants :

(i)        Passagers porteurs de billets ouverts sans trajet réservé; et

(ii)                Passagers porteurs de billets émis avec horaire d’embarquement et ne s’étant pas présentés à l’embarquement dans les conditions prévues à la clause 4 ;

  1. c) Exemption de responsabilité: en cas d’annulation, de retard ou de déviation de l’itinéraire à cause de conditions météorologiques pouvant menacer a sécurité du bateau ou de circonstances exceptionnelles qui affectent la prestation de transport souscrite, le transporteur sera exonéré des obligations prévues à l’alinéa a) ci-dessus et ne sera redevable d’aucune forme d’indemnisation envers les passagers.

 

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NON EMBARQUEMENT :

  1. a) Présentation : tout passager qui ne se présente pas à l’embarquement dans les conditions et horaires indiqués sur le billet et ayant réservé ce trajet doit s’acquitter du montant total du billet et ne pourra prétendre à aucun remboursement ;
  2. b) Billets combinés : les passagers munis de billets comprenant le transport du passager et du véhicule devront se présenter au guichet d’enregistrement avec leur véhicule au plus tard 60 minutes avant l’horaire de départ prévu du bateau, sous peine de perdre le bénéfice de leur billet sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement de la part du transporteur.
  3. c) Résiliation unilatérale : En revanche, si le passager décide de résilier le contrat de façon unilatérale au plus tard 48 heures avant le début du voyage, il se verra remboursé à hauteur de la moitié du prix du billet ;
  4. d) En cas de décès ou de maladie : Si la passager ne peut embarquer pour motif de décès, maladie ou autre problème similaire l’empêchant sans équivoque de voyager et si cet état de fait est communiqué au transporteur avant l’heure limite d’embarquement, le remboursement sera effectué à hauteur de la moitié du prix du billet ;

 

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PASSAGERS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS :

Les passagers ayant des besoins particuliers (personnes à mobilité réduite, non-voyantes et sous assistance respiratoire) doivent se signaler au transporteur et au personnel navigant au moins 48 heures avant l’achat de leur billet et avant l’embarquement, afin de recevoir toute l’aide nécessaire en ce qui concerne les accès, les accompagnants, les chiens guides ou des services particuliers.

 

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TARIFS SPÉCIAUX :

  1. a) Les dispositions des présentes clauses générales n’empêchent pas la possibilité d’appliquer des tarifs spéciaux et/ou promotionnels faisant l’objet de règles différentes, notamment en ce qui concerne les montants d’indemnisation, qui seront systématiquement calculés sur la base du tarif effectivement appliqué.
  2. b) Les présentes clauses, ainsi que les dispositions du droit portugais en vigueur, des Conventions Internationales applicables au transport de passagers et de bagages par voie maritime et des Règlements Européens, ne s’appliquent pas au contrat de transport gratuit, exception faite de celles qui concernent la responsabilité du transporteur en cas de dommages aux personnes et d’événements de mer.

 

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JURIDICTION :

Juridiction : Pour toutes les questions soulevées par ce contrat, les parties choisissent de saisir le Tribunal d’Instance de Madère, à l’exclusion de toute autre juridiction.

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